Conditions Générales de Vente

Version : août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations réalisées par Fab-Learn auprès de ses clients professionnels : actions de formation professionnelle, ateliers, séminaires, interventions d’intelligence collective, facilitation de réunions ou d’événements, accompagnements et prestations connexes décrites dans le devis, la proposition commerciale, la convention ou tout document contractuel applicable.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Fab-Learn. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant au devis, à la proposition ou à la convention prévalent.

• Statut / raison sociale : Gaëlle WORGELD Fab-Learn

• SIRET : 813 587 722 00022

• NDA : 24450481445

• Adresse : 6 rue d’Armaillé 75017 PARIS

• Représentée par : Gaëlle Worgeld

• E-mail : gaelle@fab-learn.fr

• Téléphone : 0765207694

• TVA : Prix exprimés en euros HT, auxquels s’ajoute la TVA au taux en vigueur.

La prestation est réputée commandée à réception par Fab-Learn du devis ou de la proposition commerciale daté(e) et accepté(e), de la convention ou du contrat signé lorsque celui-ci est requis, ou de tout autre accord écrit non équivoque entre les parties.

Pour les actions de formation, le programme précise notamment les objectifs, le public, les prérequis, la durée, les modalités pédagogiques et d’évaluation ainsi que les conditions d’organisation. Les informations communiquées par le Client lors de l’analyse du besoin servent à adapter la prestation.

Les prix sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Sauf mention contraire, les frais exceptionnels nécessaires à la prestation (déplacement, hébergement, location de salle, restauration, matériel spécifique ou autres débours validés avec le Client) ne sont pas compris dans le prix et font l’objet d’une facturation distincte ou d’un remboursement selon les conditions convenues.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire. Les éventuelles remises ou conditions tarifaires particulières figurent au devis.

Sauf conditions particulières indiquées au devis, les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours fin de mois. Fab-Learn prévoit un acompte de 30% à la signature du devis pour les prestations de facilitation et d’intelligence collective uniquement ; son montant et son échéance sont alors indiqués au devis. Ne sont pas concernées les actions de formations.

Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard au taux indiqué sur la facture et conforme aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Lorsque le Client sollicite une prise en charge par un OPCO ou un autre financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis et de transmettre à Fab-Learn l’accord écrit de prise en charge précisant le montant financé et, le cas échéant, l’existence d’une subrogation de paiement.

En l’absence d’accord de prise en charge reçu avant le démarrage de la prestation, Fab-Learn peut facturer directement le Client. En cas de prise en charge partielle, de refus, de déchéance ou de non-paiement du financeur pour une cause non imputable à Fab-Learn, le Client demeure redevable des sommes non réglées.

En cas de subrogation acceptée, Fab-Learn adresse au financeur les pièces requises. Le Client reste responsable de la transmission à Fab-Learn des informations nécessaires au traitement du dossier.

Les dates, horaires, lieu, modalités (présentiel, distanciel), effectifs et moyens nécessaires sont définis dans les documents contractuels. Le Client s’assure de la disponibilité des participants et, lorsque la prestation se déroule dans ses locaux, de la mise à disposition d’un environnement adapté.

L’assiduité peut être justifiée par des feuilles d’émargement, relevés de connexion ou tout autre élément probant adapté à la modalité de réalisation. Fab-Learn met en œuvre les modalités d’évaluation et de recueil des appréciations prévues dans le programme d’intervention.

Pour les prestations de facilitation, ateliers, séminaires ou accompagnements, le périmètre, les objectifs, les livrables éventuels, le nombre de participants, les temps de préparation, les modalités d’animation et les conditions logistiques sont définis dans le devis ou la proposition commerciale.

Fab-Learn est tenue à une obligation de moyens : elle conçoit et anime le dispositif convenu avec professionnalisme, sans garantir un résultat décisionnel, organisationnel ou commercial particulier, celui-ci dépendant notamment de la participation, des décisions et de la mise en œuvre par le Client et ses équipes.

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à Fab-Learn. Sauf conditions particulières prévues au devis, les règles suivantes s’appliquent :

• plus de 15 jours calendaires avant le début de la prestation : report ou annulation sans frais, hors frais déjà engagés et non remboursables ;

• entre 15 et 7 jours calendaires avant le début : 50 % du prix de la prestation peut être facturé au titre de l’annulation, hors sommes imputables au titre de la formation professionnelle ;

• moins de 7 jours calendaires avant le début ou absence le jour prévu : 100 % du prix peut être facturé au titre de l’annulation, hors sommes imputables au titre de la formation professionnelle.

Pour une action de formation financée, les sommes dues au titre d’une annulation, d’une absence ou d’une prestation non réalisée ne constituent pas des dépenses de formation imputables au financeur ; elles sont facturées directement au Client selon les règles applicables.

Fab-Learn peut reporter ou annuler une prestation en cas de force majeure, d’indisponibilité imprévisible de l’intervenante, de problème technique majeur ou de toute circonstance rendant impossible son exécution dans des conditions satisfaisantes. Fab-Learn en informe le Client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, de nouvelles dates. Les sommes versées au titre d’une prestation non réalisée sont remboursées ou reportées sur une nouvelle prestation, au choix convenu avec le Client, sans autre indemnité sauf disposition impérative contraire.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les parties recherchent prioritairement une solution de report ou d’adaptation de la prestation.

Fab-Learn invite le Client à signaler en amont tout besoin spécifique susceptible d’avoir un impact sur l’accès ou le déroulement de la prestation. Les adaptations pédagogiques, organisationnelles ou techniques raisonnablement possibles sont étudiées avec le Client et, le cas échéant, la personne concernée ou les partenaires compétents.

Les contenus, méthodes, supports, outils, trames et ressources conçus ou utilisés par Fab-Learn restent, sauf cession écrite expresse, sa propriété intellectuelle ou celle de leurs titulaires respectifs. Les supports remis aux participants sont destinés à leur usage personnel ou interne dans le cadre convenu. Toute reproduction, diffusion, commercialisation, adaptation substantielle ou mise à disposition de tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les productions propres au Client et les informations qu’il fournit restent sa propriété. Les conditions relatives à un livrable spécifiquement commandé peuvent être précisées dans le devis.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature justifie raisonnablement la confidentialité. Dans les ateliers d’intelligence collective et de facilitation, Fab-Learn peut rappeler aux participants des règles de confidentialité ; le Client demeure responsable de leur diffusion et de leur respect au sein de son organisation.

Fab-Learn traite les données personnelles strictement nécessaires à la gestion commerciale, administrative, pédagogique et comptable de ses prestations ainsi qu’au respect de ses obligations légales. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de Fab-Learn à l’adresse : contact@fab-learn.fr . Les durées de conservation et éventuels sous-traitants techniques sont gérés conformément à la réglementation applicable.

Fab-Learn répond des dommages directs dont il est démontré qu’ils résultent d’une faute dans l’exécution de la prestation. Sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, Fab-Learn ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou décisions prises par le Client à la suite d’une formation, d’un atelier ou d’une facilitation.

Le Client reste responsable de l’utilisation qu’il fait des méthodes, recommandations, supports et productions issus de la prestation.

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée par écrit à Fab-Learn à l’adresse contact@fab-learn.fr . Fab-Learn en accuse réception et s’efforce d’apporter une réponse et, lorsque cela est pertinent, une solution corrective dans un délai raisonnable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Pour les litiges entre professionnels, à défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables ; toute clause attributive de compétence particulière ne s’applique que lorsqu’elle est juridiquement valable et expressément convenue.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la signature du devis et/ou de la convention de formation le cas échéant. Fab-Learn peut les faire évoluer. La version applicable est celle communiquée ou acceptée lors de la commande, sauf accord écrit ultérieur entre les parties.